loi n°99-5 du 6 janvier 1999

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Ce que dit la loi

La loi du 6 janvier 1999 : ce qui change pour les animaux

Après bien des débats et des polémiques, la loi "relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques" a été adoptée. Les nouvelles dispositions prises pour la classification en 2 catégories des chiens dangereux, n'ont pas fait l'unanimité dans les rangs des vétérinaires, des éleveurs et des associations de protection animale. Jusqu'au bout la Fondation 30 Millions d'Amis s'est opposée à l'adoption de ces mesures, et maintenant qu'elles sont en vigueur, elle en réclame l'abrogation.

Catégorie 1 : les chiens d'attaque
L'arrêté interministériel du 27 avril 1999 en dresse la liste : Pitbull, American Staffordshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

Catégorie 2 : les chiens de garde et de défense
Il s'agit, selon l'arrêté du 27 avril 1999, des mêmes chiens, hormis le Mastiff et le Staffordshire Bull Terrier, inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, ainsi que du Rottweiler, qu'il soit inscrit ou non.

Les principales dispositions applicables concernent les points suivants :

Les "chiens de garde et de défense" :

la détention est interdite aux mineurs et aux personnes condamnées ;
la déclaration est obligatoire en mairie du lieu de résidence de l’animal ;
la vaccination antirabique est obligatoire ;
l'assurance responsabilité civile est obligatoire ;
la muselière et la laisse sont obligatoires dans la rue et les lieux publics ;

Les "chiens d'attaque", ils sont soumis aux mêmes mesures, mais en plus :

l'acquisition, la cession et l'importation de ces chiens sont interdites ;
la stérilisation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2000 ;
l'accès aux transports en commun et aux lieux publics leur est interdit ;

Cette loi offre par ailleurs de grandes avancées pour nos compagnons

Davantage de clémence pour les animaux errants :

les conditions de fourrière sont modifiées ;
le statut de "chat libre" est officiellement reconnu ;

Davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs :

le tatouage est obligatoire pour les chiens ;
les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées ;
les formalités pour la cession d’animaux sont plus strictes : attestation de cession, information sur l’animal, certificat vétérinaire de bonne santé ;
la vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite ;

Davantage de contrôle des activités liées à l’animal :

les agents publics ont accès aux locaux professionnels et aux véhicules de transport d’animaux, ils peuvent procéder à l’ouverture forcée d’un véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger ;
en cas d’urgence, ils peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection ;
les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d'amende.